Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
PAMAROW CORP.
Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
Matisse PARCHITELLI RODI
SIREN : 930 319 074
SIRET : 930 319 074 00017
Siège social : 28 Hameau de l’École, 73800 Planaise, France
Téléphone : 07 62 09 68 34
E-mail : pamarowcontact@gmail.com
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du régime effectivement applicable au professionnel.
Le professionnel exerce notamment des activités de création, assemblage, configuration et vente d’ordinateurs et d’équipements informatiques, ainsi que des prestations d’assistance informatique, de formation, de location de matériel et de prestations audiovisuelles.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de biens et prestations de services proposées par Pamarow Corp., notamment :
- vente d’ordinateurs fixes et portables ;
- vente de composants informatiques ;
- vente d’accessoires et périphériques ;
- assemblage et montage d’ordinateurs personnalisés ;
- configuration et installation de systèmes informatiques ;
- installation de logiciels et paramétrage ;
- dépannage et assistance informatique ;
- prestations de maintenance ;
- formation et accompagnement informatique ;
- location de matériel informatique ou audiovisuel, selon les conditions particulières applicables ;
- prestations de captation, tournage et vidéo ;
- interventions techniques ;
- toute autre prestation expressément définie dans un devis, bon de commande ou contrat.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs, aux clients non-professionnels et, lorsque cela est précisé, aux clients professionnels.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs et non-professionnels ne s’appliquent pas aux clients agissant à titre professionnel.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande, réservation, demande de prestation ou signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et avoir eu la possibilité de les conserver et de les reproduire.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le client confirme son acceptation des CGV au moyen du dispositif prévu à cet effet avant validation définitive de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Article 4 – Devis et commandes
Lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie, Pamarow Corp. établit un devis précisant notamment :
- la nature des biens ou services ;
- leurs caractéristiques essentielles ;
- leur prix ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les délais ou dates prévisionnels ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le devis ne devient contractuel qu’après son acceptation par le client.
Pour les commandes nécessitant l’achat préalable de matériel ou de composants, Pamarow Corp. peut demander le versement d’un acompte ou le paiement total avant de procéder aux achats.
Les caractéristiques et conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 5 – Modification d'une commande
Toute demande de modification d’une commande après son acceptation doit être adressée par écrit.
Pamarow Corp. pourra accepter ou refuser cette modification en fonction de l’état d’avancement de la commande.
Lorsque la modification entraîne un coût supplémentaire ou une modification du délai, un nouveau devis ou un avenant pourra être proposé au client.
Les composants déjà commandés spécifiquement pour le client ne pourront être annulés ou retournés que dans les conditions prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les conditions du fournisseur.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou la page de vente au moment de la commande.
Les prix peuvent évoluer en fonction notamment :
- des tarifs des fournisseurs ;
- de la disponibilité des composants ;
- des fluctuations du marché ;
- des coûts de transport.
Toutefois, le prix indiqué sur un devis accepté reste celui convenu entre les parties, sauf modification ultérieure acceptée par le client.
Les éventuels frais de livraison, déplacement, installation ou prestation complémentaire sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix initial.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités indiquées sur le devis, la facture ou le bon de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement expressément proposé par Pamarow Corp.
Pour les commandes personnalisées nécessitant l’achat de composants, un acompte peut être demandé.
Sauf disposition contraire prévue au devis, le solde est payable au plus tard lors de la livraison ou de la remise du matériel.
Pamarow Corp. peut conditionner le commencement d’une prestation ou l’approvisionnement des composants au paiement préalable de l’acompte prévu.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, les sommes dues pourront produire des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un client consommateur, Pamarow Corp. pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution des prestations restant à effectuer, dans les limites autorisées par la loi.
Article 9 – Disponibilité des composants
Les composants et équipements informatiques proposés peuvent être soumis aux stocks disponibles chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un composant après validation de la commande, Pamarow Corp. pourra proposer au client :
- un composant équivalent ou supérieur ;
- une modification de la configuration ;
- un nouveau délai d’approvisionnement ;
- ou, lorsque cela est nécessaire, l’annulation et le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.
Aucune substitution ayant une incidence significative sur les caractéristiques ou le prix ne sera effectuée sans l’accord du client.
Article 10 – Assemblage des ordinateurs personnalisés
Les ordinateurs peuvent être assemblés à partir des composants sélectionnés par le client ou proposés par Pamarow Corp.
Avant assemblage, Pamarow Corp. vérifie, dans la mesure du possible, la compatibilité des composants sélectionnés.
Le client reconnaît toutefois que certaines incompatibilités peuvent dépendre notamment :
- des versions de BIOS ou firmware ;
- des mises à jour logicielles ;
- des pilotes ;
- de logiciels tiers ;
- de périphériques fournis par le client ;
- de modifications ultérieures apportées au matériel.
Lorsqu’un composant fourni par le client est utilisé, Pamarow Corp. ne peut être tenue responsable d’un défaut provenant directement de ce composant.
Article 11 – Composants fournis par le client
Lorsque le client fournit lui-même tout ou partie des composants nécessaires à l’assemblage d’un ordinateur ou à une intervention :
Le client garantit qu’il dispose légalement des composants concernés.
Pamarow Corp. peut refuser l’installation d’un composant présentant un risque manifeste pour le matériel, notamment en cas de dommage visible, d’incompatibilité connue ou de défaut susceptible d’endommager d’autres composants.
Les composants fournis par le client ne bénéficient d’aucune garantie commerciale de Pamarow Corp., mais les droits légaux éventuellement applicables à la prestation réalisée restent applicables.
Article 12 – Livraison
La livraison peut être effectuée :
- par remise en main propre ;
- par transporteur ;
- par tout autre moyen convenu entre les parties.
Les délais de livraison sont indiqués au client avant la conclusion du contrat.
Lorsqu’un délai précis est contractuellement prévu, Pamarow Corp. s’efforce de le respecter.
En cas de retard imputable à un événement indépendant de sa volonté, notamment à un fournisseur ou à un transporteur, Pamarow Corp. en informe le client.
Pour les consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation relatives aux délais de livraison et aux conséquences d’un retard demeurent applicables.
Article 13 – Réception du matériel
Lors de la remise ou de la livraison du matériel, le client est invité à vérifier son état apparent.
En cas de dommage apparent lié au transport, le client doit effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux procédures applicables et informer Pamarow Corp. dans les meilleurs délais.
Cette vérification ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Article 14 – Transfert des risques
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le transport est effectué par un transporteur choisi par le professionnel, le risque est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions prévues au devis ou au contrat.
Article 15 – Retour dans le cadre du droit de rétractation
15.1 Délai
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
15.2 Produits éligibles
Sont éligibles au retour dans ce cadre :
- les produits standards non personnalisés ;
- les périphériques non ouverts ;
- les produits n’ayant pas fait l’objet d’un assemblage ou d’un paramétrage spécifique.
15.3 Produits non éligibles
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- PC Gamer personnalisés ;
- stations de travail configurées ou assemblées sur demande ;
- d’une manière générale, tout produit « confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ».
Pamarow Corp. peut, à titre purement commercial et sans que cela crée un droit, accepter un retour sur un produit personnalisé, sous réserve d’un parfait état du produit et de sa revendabilité. Cette appréciation reste exclusivement à la discrétion de Pamarow Corp.
15.4 État du produit retourné
Pour que le retour soit accepté, le produit doit :
- être complet (accessoires, câbles, documentations, emballages d’origine) ;
- ne pas avoir été détérioré, sali ou utilisé de manière excessive ;
- être correctement reconditionné pour le transport.
15.5 Frais de retour
Dans le cadre d’un retour pour rétractation, les frais de retour sont intégralement à la charge du client, y compris lorsque la livraison initiale était offerte.
15.6 Remboursement
Le remboursement est effectué après réception et contrôle du produit par Pamarow Corp. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, Pamarow Corp. pourra retenir une somme correspondant à cette dépréciation.
Article 16 – Retour SAV sous garantie
16.1 Cas concernés
Le retour SAV sous garantie concerne les pannes et dysfonctionnements intervenus pendant :
- la période de garantie légale de conformité (2 ans) ;
- la période de garantie commerciale Pamarow Corp. telle que décrite dans les CGV ;
- les défauts d’origine non imputables à un mauvais usage ou à une dégradation physique.
16.2 Procédure préalable
Avant tout renvoi matériel, le client doit contacter le SAV à l’adresse : pamarowcontact@gmail.com afin d’obtenir :
- les premiers tests de diagnostic à effectuer ;
- le cas échéant, un numéro de dossier / retour ;
- l’adresse précise de renvoi.
Pamarow Corp. se réserve le droit de refuser tout colis reçu sans accord préalable.
16.3 Frais de retour
Lorsque la panne est avérée et qu’elle est couverte par la garantie légale ou commerciale de Pamarow Corp., les frais de retour sont à la charge de Pamarow Corp., dans les 2 premières années à compter de la date d’achat.
Cette prise en charge des frais de retour s’applique uniquement aux retours effectués depuis les pays suivants : France, Belgique. Elle ne s’applique pas aux retours depuis la Suisse, les DOM-TOM, ni depuis tout autre pays : les frais de transport, ainsi que les éventuels frais de douane/taxes et de traitement, restent à la charge du client.
La prise en charge des frais de retour est limité aux 2 premières années suivant l’achat.
Aucune extension de garantie ne comprend l’extension de la prise en charge des frais de retour.
Lorsque, après diagnostic, la panne s’avère imputable à une cause exclue (choc, liquide, démontage non autorisé…), les frais de transport et, le cas échéant, de traitement peuvent être refacturés au client.
16.4 Délais de prise en charge
– Envoi éventuel d’un matériel de substitution : moins de 72 heures ouvrées après réception du produit défectueux.
– Délai maximal de réparation / traitement : 7 semaines à compter de la réception du produit par Pamarow Corp. (dépendant notamment de la disponibilité des pièces ou des délais constructeurs).
16.5 Échange à neuf
Lorsqu’un composant du PC tombe en panne dans les 3 mois suivant la réception du produit, qu’aucun dégât physique n’est constaté et que la panne n’est pas imputable au client, Pamarow Corp. procède à un échange à neuf du composant. Au-delà de ce délai de 3 mois, Pamarow Corp. choisit librement, selon le cas, entre réparation ou échange. En cas d’échange de produit, celui-ci sera effectué par Pamarow Corp. avec un matériel équivalent en prix ou en performance, la sélection du produit de remplacement relevant de la seule appréciation de Pamarow Corp. et restant conditionnée à la disponibilité des stocks.
Article 17 – Garanties légales
Pamarow Corp. est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs.
Les biens vendus bénéficient notamment :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique notamment aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur. Elle peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation, notamment concernant la réparation, le remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 18 – Garantie commerciale et garanties constructeur
Certains composants peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant ou leur distributeur.
Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales.
Lorsqu’une garantie constructeur existe, Pamarow Corp. peut accompagner le client dans les démarches nécessaires auprès du fabricant ou du fournisseur.
Les conditions, durées et exclusions de ces garanties sont celles définies par leurs propres conditions contractuelles.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par Pamarow Corp. sauf mention expresse sur le devis ou la facture.
Article 19 –Retour hors garantie / prise en charge constructeur
Lorsque le produit n’est plus couvert par la garantie (délai expiré, dommage exclu, ouverture non autorisée), Pamarow Corp. peut, dans la mesure du possible :
- assurer un premier diagnostic ;
- organiser l’envoi vers le constructeur ou centre agréé ;
- proposer un devis de réparation au client.
Dans ce cadre, et afin de couvrir le temps de traitement administratif et logistique, Pamarow Corp. peut facturer des frais de gestion plafonnés à 50 € TTC.
Lorsque la réparation est effectuée par le constructeur, les délais de ce dernier s’imposent ; Pamarow Corp. ne peut être tenue responsable d’un allongement de délai qui ne lui est pas imputable.
19.1 Extension de garantie
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par Pamarow Corp. sauf mention expresse sur le devis ou la facture.6. Emballage et responsabilité transport
Article 20 – Emballage et responsabilité transport
20.1 Emballage au retour
Le client doit renvoyer le produit dans un emballage approprié, résistant et protecteur (carton rigide, calage, mousse interne si PC monté) permettant un transport sans dommage. Tout dommage causé par un emballage insuffisant peut conduire à un refus de prise en charge.
20.2 Colis endommagé à la première livraison
Si, lors de la livraison initiale, le colis est abîmé, ouvert ou présente un choc visible, le client doit refuser le colis et en informer immédiatement Pamarow Corp. Pamarow Corp. assiste le client pour la déclaration auprès du transporteur, mais l’acceptation d’un colis endommagé peut rendre la prise en charge plus difficile.
Article 21 - Exclusions de prise en charge SAV
Sont exclus de la prise en charge SAV et/ou peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique :
- usage non conforme ou non prévu de la machine ;
- dégradation physique, choc, casse, rayures importantes ;
- dommages dus à un liquide / oxydation / condensation ;
- démontage non autorisé ou sticker anti-ouverture retiré ou déchiré ;
- numéro de série absent, erroné, masqué ou falsifié ;
- modification matérielle ou logicielle non autorisée, overclocking non maîtrisé ;
- absence d’emballage adapté au retour.
Article 22 – Dépannage informatique
Les prestations de dépannage sont réalisées selon la nature du problème et les conditions indiquées dans le devis.
Une prestation de dépannage peut notamment comprendre :
- diagnostic matériel ;
- diagnostic logiciel ;
- installation ou réinstallation ;
- configuration ;
- optimisation ;
- suppression de logiciels malveillants ;
- récupération ou transfert de données lorsque cela est techniquement possible ;
- remplacement de composants ;
- assistance à l’utilisation.
Toute intervention supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 23 – Données présentes sur le matériel
Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles et professionnelles.
Pamarow Corp. recommande fortement au client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention susceptible de modifier, supprimer ou réinstaller des données.
Pamarow Corp. ne peut être tenue responsable de la perte de données lorsque celle-ci résulte d’une opération nécessaire à la prestation, d’une défaillance matérielle préexistante ou d’une absence de sauvegarde, sous réserve des règles légales applicables et d’une éventuelle faute imputable au professionnel.
Lorsqu’une récupération de données est demandée, aucune garantie de récupération complète ne peut être donnée lorsque l’état du support ne le permet pas.
Article 24 – Formation informatique
Pamarow Corp. peut proposer des prestations de formation ou d’accompagnement informatique.
Le contenu, la durée, le tarif et les modalités de la formation sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, les formations proposées ne constituent pas nécessairement des formations certifiantes ou diplômantes.
Lorsque le client fournit son propre matériel, il demeure responsable de son fonctionnement et de ses éventuelles limitations.
Article 25 – Prestations vidéo et audiovisuelles
Pamarow Corp. peut proposer des prestations de tournage, captation, photographie, montage ou production audiovisuelle.
La nature exacte de la prestation est définie dans le devis.
Le devis peut notamment préciser :
- la durée du tournage ;
- le nombre d’intervenants ;
- le matériel utilisé ;
- le nombre de lieux ;
- la durée de présence sur place ;
- le montage ;
- le nombre de retours ou corrections inclus ;
- le format de livraison ;
- les délais ;
- les droits d’utilisation ou de diffusion.
Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra être facturée en supplément après acceptation du client.
Article 26 – Droit à l'image et autorisations
Lorsque la prestation vidéo implique la captation de personnes, le client et/ou l’organisateur de l’événement doit s’assurer de disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
Sauf stipulation contraire dans le devis, Pamarow Corp. ne pourra être tenue responsable de l’absence d’autorisation obtenue par le client concernant les personnes, lieux, œuvres ou éléments dont celui-ci demande la captation.
Les conditions de cession ou de licence des droits sur les productions réalisées peuvent être définies séparément dans le devis ou le contrat de prestation.
Article 27 – Location de matériel
Lorsque Pamarow Corp. propose la location de matériel, les conditions de location applicables sont précisées dans un contrat ou devis de location distinct.
Celui-ci précise notamment :
- le matériel loué ;
- la durée de location ;
- le prix ;
- le dépôt de garantie lorsqu’il est applicable ;
- les conditions de remise et de restitution ;
- les responsabilités du locataire ;
- les éventuelles assurances ;
- les frais applicables en cas de retard, perte, vol ou détérioration.
Le matériel demeure la propriété de Pamarow Corp. ou de son propriétaire lorsque Pamarow Corp. agit comme intermédiaire.
Lorsque la location est réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, les conditions générales de cette plateforme peuvent également s’appliquer à la relation de location.
Article 28 – Intermédiation et plateformes de location
Pamarow Corp. peut utiliser des plateformes ou applications tierces pour permettre la réservation ou la location de certains matériels.
Dans ce cas, le site internet de Pamarow Corp. peut fonctionner comme une passerelle ou un intermédiaire de présentation vers la plateforme concernée.
Lorsque le contrat de location est directement conclu avec la plateforme tierce, les conditions contractuelles, tarifs, garanties et règles d’annulation de cette plateforme sont applicables à la location.
Le client est invité à prendre connaissance des conditions de la plateforme avant toute réservation.
Article 29 – Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux recommandations fournies.
Il est notamment responsable :
- de l’utilisation normale du matériel ;
- de sa conservation ;
- des dommages résultant d’une utilisation manifestement inappropriée ;
- des accessoires confiés ;
- des données qu’il stocke sur le matériel.
Toutefois, aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.
Article 30 – Limitation de responsabilité
Pamarow Corp. ne pourra être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :
- d’une utilisation non conforme du matériel ;
- d’une intervention non autorisée réalisée par un tiers ;
- d’une modification matérielle ou logicielle effectuée après livraison ;
- de l’installation de logiciels ou composants non fournis par Pamarow Corp. ;
- d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure ;
- d’une perte de données lorsque les conditions de sauvegarde et de responsabilité prévues aux présentes sont respectées.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité de Pamarow Corp. est légalement engagée, notamment en cas de manquement à une obligation légale ou contractuelle qui lui est imputable.
Article 31 – Force majeure
Pamarow Corp. ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle du professionnel et empêchant objectivement l’exécution de la prestation.
Pamarow Corp. informera le client dans les meilleurs délais lorsque la situation le permet.
Article 32 – Annulation d'une commande
Toute demande d’annulation doit être effectuée par écrit.
Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives au droit de rétractation et aux exceptions correspondantes demeurent applicables.
En dehors de ces situations, les conséquences financières d’une annulation dépendent notamment de l’état d’avancement de la commande et des dépenses déjà engagées pour le compte du client.
Pour les commandes personnalisées, les composants spécialement commandés peuvent notamment avoir déjà été acquis auprès des fournisseurs.
Un acompte ne constitue pas automatiquement une somme définitivement acquise au professionnel dans toutes les situations : ses conséquences dépendent notamment de sa qualification contractuelle et des règles légales applicables.
Article 33 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Pamarow Corp. par e-mail :
Le client est invité à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande ou de facture et les éléments permettant d’identifier le problème rencontré.
Pamarow Corp. s’efforcera de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 34 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à un professionnel.
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Pamarow Corp. afin de tenter de résoudre directement le litige.
Médiateur désigné
Pamarow Corp. a désigné la Société Médiation Professionnelle comme médiateur de la consommation.
Société Médiation Professionnelle
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles
France
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La Société Médiation Professionnelle est un médiateur de la consommation validé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) le 16 octobre 2018, conformément aux informations figurant dans la convention conclue avec Pamarow Corp.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation et par le processus de médiation applicable.
La saisine doit notamment intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au professionnel.
La médiation est gratuite pour le consommateur, les frais de médiation étant supportés par le professionnel conformément à la convention conclue avec la Société Médiation Professionnelle.
Article 35 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Pamarow Corp. peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des commandes ;
- à l’établissement des devis et factures ;
- à la livraison ;
- au service après-vente ;
- au traitement des demandes de contact ;
- à la gestion des réclamations ;
- à la gestion des garanties ;
- à la réalisation des prestations ;
- à la gestion des locations ;
- au respect des obligations légales et comptables.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données ne sont conservées que pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ou pendant les durées imposées par la loi. La CNIL rappelle notamment que les données de facturation doivent être conservées pendant 10 ans lorsqu’elles sont soumises à cette obligation comptable.
Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits notamment :
- d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- d’opposition ;
- de portabilité lorsque ce droit est applicable.
Pour exercer ses droits :
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet de Pamarow Corp.
Article 36 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, contenus et autres éléments présents sur le site internet de Pamarow Corp. sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils sont protégés.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite dans les limites prévues par la loi.
Les droits portant sur les productions audiovisuelles réalisées pour un client sont déterminés par le devis ou le contrat de prestation correspondant.
Article 37 – Liens et services tiers
Le site de Pamarow Corp. peut contenir des liens ou redirections vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.
Pamarow Corp. n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des conditions contractuelles propres à ces services tiers.
Lorsque le client est redirigé vers une plateforme tierce afin de conclure directement un contrat, il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de cette plateforme.
Article 38 – Archivage et preuve
Pamarow Corp. peut conserver les devis, commandes, factures et échanges commerciaux sous format électronique.
Les documents électroniques conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges et transactions intervenus entre les parties.
Les factures et documents comptables sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
Article 39 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.
Article 40 – Modification des CGV
Pamarow Corp. peut modifier ses présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne pourra remettre en cause les droits et obligations nés antérieurement.
Article 41 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont légalement applicables.
Article 42 – Acceptation
La validation d’une commande, la signature d’un devis ou l’acceptation électronique des présentes CGV vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.